En France, la tarification des professionnels Agents de Recherches Privées (détectives privés) est libre. Le montant pratiqué par le professionnel va donc dépendre de multiples facteurs, tels que la zone géographique d’implantation, la complexité de la mission, et les moyens opérationnels nécessaires pour mener à bien la mission.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Un devis est établi en accord avec le client, lors d’un entretien préalable au commencement de la mission.
Le premier rendez-vous et les devis sont GRATUIT.
Si la justice en France est gratuite dans son principe, elle ne l’est pas dans la pratique.
Nous pensons que toute personne à le droit de faire valoir ses droits, peu importe ses ressources financières.
Étant un professionnel responsable, et soucieuse de nos clients, nous pouvons accorder des facilités de paiement. Nous pouvons vous accorder un étalement du paiement dans certains cas. Le paiement peut se faire en plusieurs fois.
Conformément à la loi, le cabinet NI Enquêteur Privé de Recherches accepte tout moyen de paiement.
Il est donc possible à nos clients de régler :
– par virement
– par chèque
– en espèce (dans le respect des limites imposées par la loi et la réglementation en vigueur)
REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LA PARTIE ADVERSE
Dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale, il est possible pour notre client de demander le remboursement des frais d’enquête à la partie adverse. Cette demande se fait sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.