ADULTÈRE

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs qui découlent du mariage.
NI agence spécialisée dans le suivi de personne établit un rapport circonstancier et en accord avec son mandant.
Le dossier est recevable devant la juridiction concernée.

 

DISSIMULATION

La dissimulation de preuve ou tout rapport avec un changement d’identité dans le but de tromper amène le plus souvent à une filature professionnelle.
Comme la surveillance et la prise photographique, la filature est un mode de preuve admis sous certaines conditions.

 

EMPLOI DU TEMPS

La filature d’un salarié est tout à fait légale mais doit se soumettre à trois grands principes : la proportionnalité des moyens mis en œuvre, le respect de la vie privée et l’avertissement préalable du salarié.
La filature d’un mineur est effectuée par NI Enquêteur Privé de Recherches uniquement en accord avec les deux parents ou tuteurs légaux.

 

LES OUTILS, LES PREUVES

L’IMAGE

L’image est l’un des outils les plus utilisés lors d’une filature.
Les photographies, vidéos et autres images provenant d’Internet (réseaux sociaux, etc.) sont des preuves devant les tribunaux.
Bien entendu la validité de ces images et films doit être incontestable d’où les nombreux recours au détective privé agréé.

 

LE SON

Le son une fois enregistré devient également une preuve dans la mesure où il est analysé et certifié comme de bonne provenance.
NI Enquêteur Privé de Recherches à travers divers appareillages et écoutes transfert sur un support digital tous ses enregistrements.
Une limite quant au respect de la vie privée de chacun est toutefois observée.

 

LA CONSTATATION

La constatation faite par un Agent d’Investigations Agréé vaut constat officiel et preuve auprès des instances concernées.
Lors d’une filature le détective peut être appelé à constater directement ou indirectement un fait ou l’existence d’un nouvel élément qui pourra être apporter au dossier.
Souvent le constat est accompagné d’une preuve matérielle : copie, document, image ou son.